Attributions
DECRET
N° 000369/PR/MJ/GS PORTANT
ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION
DU MINISTERE DE LA JUSTICE,
GRADE DES SCEAUX
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT
Vu la Constitution ;
Vu les décrets n°s 000163/PR et 000171/PR des 23 et 25 janvier 1999 fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des Fonctionnaires ;
Vu la loi n° 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice ;
Vu la loi 8/94 du 17 septembre 1994 portant modification de la loi organique n° 2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la loi n° 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut particulier des Magistrats ;
Vu la loi n° 20/93 du 27 août 1993 fixant statut particulier des Greffiers ;
Vu l'ordonnance n° 29/71 du 19 avril 1971 portant création et organisation générale du Centre Universitaire des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales ;
Vu le décret n° 00679/PR/MJ du 9 juillet 1979 portant Organisation et Attributions du Ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 1140/PR/MJ du 1er août 1974 portant création des diplômes délivrés par l'Ecole Nationale de la Magistrature ;
Après avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique ;
La cour Administrative consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte attributions et organisaion du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux.
Titre 1 : Des Attributions.
Article 2
Le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux a pour Mission de concevoir et d'appliquer la politique du Gouvernement en matière de Justice notamment :
-De veiller à l'application des lois et règlements conformément aux textes en vigueur ;
-D'assurer le bon fonctionnement des juridictions placées sous sa dépendance ; le contrôle des frais de Justice et la surveillance de l'Etat civil et des Auxiliaires de Justice ;
-De veiller à la bonne marche de la Police Judiciaire ;
Le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux assure également la liaison entre le Gouvernement et le pouvoir judiciaire, conformément aux textes en vigueur en la matière.
Article 3
Le Ministère de la Justice, Garde des Sceaux est placé sous l'autorité du Ministre.
Le Ministre est :
-Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
-Gardien et concevarteur des Sceaux de l'Etat ;
-Premier détenteur de l'action publique.
Le Ministre veille à l'égal et au libre accès de tous à la Justice.