Republique Gabonaise

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux lance un appel à candidature pour les postes de Commissaires de la Commission Nationale des Droits de l’Homme conformément à la Loi n°023/2024 du 21 novembre 2024 portant réorganisation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en République Gabonaise.

Titre : Commissaire

Nombre de postes à pourvoir : Neuf (9)

Mandat : Le mandat des commissaires est de 5 ans renouvelable une fois.

Lieu d'affectation : Libreville

I. Modalités de recrutement

1. Appel public à candidature par le Ministre chargé des Droits de l’Homme ;
2. Sélection sur la base des candidatures libres par un comité ad hoc mise en place par le Bureau de l'Assemblée Nationale,
3. Etablissement d'une liste définitive des candidats par le Comité ad hoc comprenant le triple de postes à pourvoir en tenant compte de la parité homme/ femme et de l'exigence spécifique de la fonction de MNPT ;
4. Transmission de la liste définitive des candidats par la commission ad hoc de sélection au Bureau de l’Assemblée Nationale ;
5. Election des neuf membres de la Commission par la plénière de l’Assemblée Nationale après étude de conformité aux conditions d'éligibilité prévues par la loi et enquête de moralité ;
6. Nomination des candidats retenus par décret du Président de la République dans les 15 jours suivant l’élection ;
7. Prestation de serment devant le bureau de l’Assemblée Nationale.

 II. Provenance des candidats / Commissaires :

• Un membre provenant de l’ordre des avocats ;
• Un membre provenant des Organisations de la Société Civile des personnes vivant avec un handicap ;
• Un membre provenant du domaine judiciaire ;
• Un membre provenant des OSC s'occupant des droits de l'homme ;
• Un membre provenant des OSC s'occupant des droits de la femme ou de l’enfant ;
• Un membre provenant du domaine des sciences sociales et humaines ;
• Un membre provenant de l’ordre des médecins ;
• Un membre provenant des confessions religieuses ;
• Un membre provenant du domaine de la protection de l'environnement.

 Chaque genre est représenté par au moins 4 membres

 III. Missions des Commissaires :

En matière de promotion des droits de l’homme, les Commissaires sont chargés notamment de :

• Entreprendre des actions de sensibilisation, d’information et de communication sur les droits de l’homme à l’intention du public ;
• Veiller à la ratification ou à l’adhésion par le Gouvernement et le Parlement des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et de veiller à leur mise en œuvre effective ;
• Élaborer des programmes concernant la recherche et l’éducation en matière des droits de l’homme dans les milieux scolaires, universitaires et socio-professionnels ;
• élaborer, collecter et diffuser la documentation relative aux droits de l’homme ;
• Offrir un forum de dialogue et de concertation permanent aux divers intervenants dans le domaine des droits de l’homme, y compris la société civile ;
• Promouvoir une culture des droits de l’homme au sein des institutions chargées de l’application de la loi et des différents intervenants à savoir les forces de l’ordre, la justice, l’administration pénitentiaire ;
• Fournir, à titre consultatif, au Gouvernement et au Parlement, des avis, recommandations et propositions concernant toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme ;
• Fournir un avis sur la législation existante ainsi que sur les projets et propositions de lois relatifs aux droits de l'homme avant leur adoption par le parlement.

En matière de protection des droits de l’homme, les commissaires ont pour mission notamment de : 

• Recevoir, examiner les plaintes et enquêter sur les cas et les situations de violation des droits de l’homme, y compris les violences basées sur le genre ;
• Mener des enquêtes sur les cas et les situations de violations des droits de l'homme de son propre gré, même d’office et en l'absence de plainte ;
• Attirer l’attention des pouvoirs publics sur les violations des droits de l’homme et recommander des mesures correctives et préventives ;
• Apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes de violations des droits de l’homme, en particulier les femmes, les enfants, les personnes vivant avec un handicap, les populations autochtones, les personnes âgées et toutes autres personnes en situation de vulnérabilité ;
• Entreprendre des enquêtes publiques sur les questions des droits de l’homme et formuler des recommandations à l’attention des pouvoirs publics aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme.

En tant que Mécanisme National de Prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les commissaires ont notamment pour missions de :

• Procéder de manière régulière aux visites inopinées ou notifiées des lieux de privation de liberté tels que définis à l’article 11 de la présente loi ;
• Examiner régulièrement la situation, le traitement et les conditions des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• Formuler des suggestions et observations au sujet de la législation en vigueur et sur les projets et propositions de loi, notamment en matière de privation de liberté ;
• Formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• Faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de chaque visite ;
• Engager un dialogue constructif avec les autorités chargées de l’administration et de la gestion des lieux de privation de liberté ou avec toute autre autorité ;
• Participer au suivi de la mise en œuvre des observations formulées par les mécanismes internationaux et régionaux de lutte contre la torture tels que le Comité contre la Torture, le Sous-Comité des Nations Unies de la Prévention de la Torture (SPT)et le Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA).

 IV. Conditions exigées :

• Être de nationalité gabonaise ;
• Être âgé de 35 ans au moins ;
• Jouir de ses droits civils et politiques ;
• N’avoir pas fait l’objet de condamnation définitive pour crime ou délit intentionnel ;
• Faire preuve de probité morale et d'indépendance d'esprit ;
• Faire preuve d'intérêt dans le domaine des droits de l'homme et de la prévention de la torture ou dans tout autre domaine se rapportant à la mission de la Commission ;
• Ne pas appartenir à un organe dirigeant d'une formation politique.

 V. Composition du dossier :

1. Une lettre de motivation adressée au Président de l’Assemblée Nationale indiquant le domaine pour lequel l’intéressé postule parmi les 9 corps d’origine prévus à l’article 13 de la loi précitée ;
2. Un curriculum vitae détaillé accompagné des documents justificatifs ;
3. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
4. Un certificat médical délivré par un médecin de structure publique datant de moins de trois mois attestant de la bonne santé du candidat ;
5. Une déclaration sur l’honneur de n’appartenir à aucun organe dirigeant d’une formation politique ;
6. Lettre de recommandation de quatre personnes de référence dont deux professionnelles, deux Personnelles (Adresse complète : téléphone / e-mail).

 VI. Date et lieu de dépôt des candidatures :

Les dossiers seront déposés dans une urne mise à disposition à la Chancellerie du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux sous pli fermé avec mention « candidature CNDH » du vendredi 31 janvier 2025 au vendredi 28 février 2025 de 8 heures à 16 heures.