CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - LA FAMILLE
Comment obtenir le divorce ou la séparation de corps ?
Comment obtenir la pension alimentaire, droit de visite et la garde juridique ?
Comment changer de régime matrimonial ?
1. DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS
-DEMANDE EN DIVORCE OU DE SÉPARATION DE CORPS
1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal en trois(3) exemplaires ;
2. Copie de l'acte de mariage ;
3. Copie de/des actes de naissance des enfants issus du couple ;
4. Frais de procédure 10.000 FCFA.
2. PENSION ALIMENTAIRE
-PENSION ALIMENTAIRE, DROIT DE VISITE ET HÉBERGE-MENT ET DE GARDE JURIDIQUE
1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal en trois(3) exemplaires ;
2. Copie de/des actes de naissance de/des enfants dont on demande la pension ou la garde juridique ;
3. Frais de procédure 10.000 FCFA pour les demandes de garde juridique.
3. RÉGIME MATRIMONIAL
-DEMANDE DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
1. Demande manuscrite adressée à Madame
2. le Président du Tribunal ;
3. Copie de l'acte notarié ;
4. Copie de la publication dans un journal d'annonce légal (Journal Officiel ou Hebdo-Info) ;
5. Frais de procédure 10.000 FCFA.
LES SUCCESSIONS
4. JUGEMENT D'HÉRÉDITÉ
-DEMANDE DE JUGEMENT D'HÉRÉDITÉ
1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisé de l'acte de décès ;
3. Copie légalisée Procès-verbal de conseil de famille en deux (2) exemplaires ;
4. Copies légalisées CNI de trois témoins majeurs ;
5. Copie légalisée CNI de l'administrateur provisoire ou mandataire familial ;
6. Copie légalisée des actes de naissance des enfants du défunt ;
7. Copie légalisée de l'acte de mariage (pour les ma-riés) ;
8. Frais de procédure 20.000 FCFA.