CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - ETAT DES PERSONNES
COMMENT OBTENIR LA NATIONALITÉ GABONAISE ?
1. LA NATIONALITÉ : PIÈCES À FOURNIR
-JUGEMENT DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITÉ PAR L'EFFET DU MARIAGE
1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée de l'acte de mariage datant de plus de trois (3) ans ;
3. Extrait de casier judiciaire ;
4. Copie carte de séjour en cours de validité ;
5. Copie légalisée de la carte nationale d'identité ou récépissé de la/du conjoint gabonais ;
6. Frais à verser au Trésor Public 600.000 FCFA après en-quête le cas échéant.
-CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée de l'acte de naissance de la/du requérant ;
3. Copie légalisée des pièces (CNI, acte de naissance ou passeport) du parent gabonais ;
4. Frais de procédure 10.000 FCFA.
-CERTIFICAT DE NATIONALITÉ APRÈS OBTENTION DE LA NATURALISATION
1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée du décret de naturalisation ;
3. Copie légalisée du procès verbal de notification (voir Minis-tère de la Justice) ;
4. Quittance du Trésor Public attestant le paiement des frais de décret ;
5. Carte de séjour, consulaire en cours de validité ou acte de naissance du requérant ;
6. Frais de procédure 10.000 FCFA.
COMMENT OBTENIR UN CASIER JUDICIAIRE ?
2. SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE
-DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE POUR LES NATIONAUX NES AU GABON
1. S¡¦adresser au Tribunal du chef-lieu de province de naissance ;
2. Copie CNI ou acte de naissance du requerant ;
3. Frais de procedure 1.500 FCFA.
-DEMANDE D¡¦EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE POUR LES NATIONAUX NES A L'ETRANGER
1. S¡¦adresser au Casier Judicaire Central du Ministere de la Justice ;
2. Copie CNI ou acte de naissance du requerant ;
3. Frais de procedure 2.000 FCFA.
-DEMANDE D¡¦EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE POUR LES ETRANGERS NES AU GABON, OU A L'ETRANGER
1. S¡¦adresser au Casier Judicaire Central du Ministere de la Justice ;
2. Copie carte de sejour en cours de validite et carte consu-laire ou acte de naissance du requerant ;
3. Frais de procedure 4.000 FCFA.
PERSPECTIVES
Informatisation de la chaine pénale incluant la centralisa-tion du fichier du casier judiciaire national