Conformément à l’arrêté n°000036 MJGSCDH/SG/DGAA portant composition de la Commission devant statuer sur l’intégration exceptionnelle dans les différents grades du corps de Greffiers pris le 09 juin 2026 par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin EMANE, les travaux de ladite commission ont débuté le mardi, 14 juillet 2026.

La Commission présidée par le Conseiller technique au Ministère, Alain Christian Iyangui, en présence de l’ensemble des membres se tient au lendemain de la promulgation de la loi n°023/2025 du 07 octobre 2025 fixant le statut particulier des Greffiers.

Dans ses mesures transitoires, la loi édicte qu’il est nécessaire d’intégrer les greffiers dans leur corps de métier, en ce sens qu’il ne serait désormais plus question de parler de greffiers de catégorie B1, A2 ou de A1. Les greffiers appartiennent désormais à un seul et unique corps, a tenu à préciser le Conseiller en charge des Greffes, Joseph SAMBA.

L’objet de la commission mise en place par le Membre du Gouvernement sur la base d’un arrêté ministériel et par voie de conséquence les textes généraux, notamment l’article 87, préconisent qu’il va falloir les intégrer à travers l’adoption des textes règlementaires, a-t-il soutenu.

Les membres de la Commission ont rappelé qu’ils ont pris l’engagement d’apprêter le rapport des travaux devant être transmis au Ministre de tutelle au plus tard le jeudi, 16 juillet 2026, pour satisfaire au plus pressé les situations administratives des personnels concernés.

M. le Conseiller en charge des Greffes, est par ailleurs revenu sur les prochaines étapes. Il a indiqué qu’une fois le rapport des travaux en commission sera remis à Monsieur le Garde des Sceaux ; c’est à lui seul qu’il reviendrait de le valider ou non étant entendu qu’il s’agit d’un projet de texte règlementaire.

Un projet de texte qui sera transmis au moment opportun au Secrétariat Général du Gouvernement et défendu devant les techniciens du droit du SGG par un collège des Membres de la commission désignés par le Ministre de la justice, Garde des Sceaux. Il sera transmis au conseil interministériel, organe technique de l’Exécutif avant d’être entériné en Conseil des Ministres.

Pour le Conseiller Samba, les Greffiers du Gabon peuvent être sereins quant à l’aboutissement du processus. Il s’agit d’un arrêté et non d’un décret. Le décret aurait encore transité par le Conseil d’État. Pour rappel, il est dit au terme de la Constitution que tout projet de loi, d’ordonnance et de décret, doit, avant d’être promulgué, avoir l’avis du Conseil d’État même si l’avis n’élit pas le destinataire qu’est l’Exécutif.