Le mardi, 11 août 2026, M. César Apollinaire Ondo Mvé, Président de la commission chargée de l’élaboration de l’avant-projet du nouveau Code de procédure civile, a remis ledit rapport au nom de l’ensemble des Membres de la Commission au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin Emane.
La commission chargée de l’élaboration de l’avant-projet du nouveau Code de procédure civile, a remis au membre du Gouvernement un document de plus de 800 pages structuré en plusieurs livres, chapitres et articles. La commission présidée par M.César Apollinaire Ondo Mvé, est parvenue à adapter la procédure civile aux changements institutionnels et juridiques intervenus au Gabon au cours des dernières années sur les plans interne et supranational.
Le rapport de la commission lue par l’Inspecteur Edouard Ogandaga, a notamment permis d’apprécier de l’opportunité de revisiter l’ordonnance N°1/77 du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile gabonais dont le cadre procédural actuellement applicable présente des limites structurelles liées au caractère désuet ou anachronique de nombreux textes qui encadrent le déclenchement, le déroulement et le dénouement du procès civil.
Ce travail de refonte a consisté à clarifier de nombreux concepts juridiques non définis ou de notions procédurales floues, sources de confusions et d’incohérences ; l’accélération du traitement des dossiers ; la modernisation du déroulement judiciaires en favorisant un accès plus rapide au juge et la rationalisation du temps judiciaire afin de garantir aux justiciables une justice prévisible et équitable.
La modernisation du déroulement des instances judiciaires en privilégiant la conciliation ou la médiation judiciaire et en introduisant, outre la dématérialisation des actes de procédure, le recours aux outils numériques ou procédés électroniques sécurisés ; la mise en conformité du code de procédure civile actuellement en vigueur avec le droit positif résultant des textes spéciaux, de la pratique judiciaire et de l’application des Actes uniformes OHADA sont autant d’argument qui attestent de son importance.
Autres points relevés lors de la remise de l’avant-projet du nouveau code de procédure civile, la suppression des dispositions devenues sans objet en raison de leur remplacement par les Actes uniformes de l’OHADA ou par des lois nationales postérieures ; l’harmonisation des dispositions maintenues avec les textes nationaux et ceux issus des Actes uniformes OHADA, actuellement en vigueur.
Y compris la modernisation des règles de procédure en prenant en compte les exigences de la justice contemporaine, notamment la dématérialisation des procédures et la reconnaissance des actes et de la preuve électronique; l’amélioration de l’intelligibilité des règles procédurales et renforcer les principes du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Les principales propositions retenues dans les livres du code de procédure civile étaient axées sur la modernisation des principes directeurs de la procédure civile et des innovations ; l’adaptation des procédures aux réformes institutionnelles intervenues depuis 1977 ; l’adaptation des voies de recours à la nouvelle organisation judiciaire du droit Ohada ; la parfaite articulation du code de procédure civile avec l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
M. Augustin Emane s’est dit particulièrement honoré de recevoir, au nom du Gouvernement de la Vème République le rapport de la commission. Il s’agit d’un moment important pour lui en ce sens que c’est la première réforme majeure qu’il initie en tant que Ministre de la Justice. Il a tenu à préciser que les travaux en commission, qui se sont tenus dans un cadre concerté, avaient la particularité de s’inscrire au registre patriotique.
Le Code de procédure civile est un poumon essentiel du pays. Il va dans le sens du renforcement de la sécurité juridique des citoyens. C’est pourquoi il tenait à initier en priorité cette réforme.
L’inspecteur général des services Judiciaires, César Apollinaire Ondo Mvé, a exhorté Monsieur le Ministre à vulgariser le rapport auprès des acteurs issus des principales corporations de la justice pour susciter les réactions et pour parfaire le code de procédure civile nouveau sur le plan technique avant la concertation au niveau du parlement.
Le Président de la commission a indiqué que la mouture du code de procédure civile remise au Ministre de tutelle offre une base de réflexion cohérente et suffisamment structurée pour alimenter les consultations qui seront organisées. Les observations qui en résulteront permettront à la Commission d’élaborer un texte consolidé, conciliant les impératifs de sécurité juridique, d’efficacité procédurale et d’accessibilité du droit, avant la soumission de la mouture définitive au Gouvernement de la République pour son adoption législative.
L’un des textes structurants du système juridique gabonais, est le Code de procédure civile. Il détermine les règles de mise en œuvre des droits devant les juridictions et il intéresse l’ensemble des acteurs de la justice que sont les magistrats, avocats, huissiers de justice, conseils juridiques, universitaires, greffiers, administrations, opérateurs économiques et justiciables.
Il est à noter que la commission présidée par l’Inspecteur général des services judiciaires a officiellement été installée le 12 juin 2026 dans les locaux de l’École Nationale de la Magistrature.