AUDITION : La Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Nationale, a procédé le mardi, 13 octobre 2026 dans la matinée à l’audition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin Emane, venu défendre le projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Cour Constitutionnelle. Ce projet de loi organique poursuit plusieurs objectifs fondamentaux.

Face aux parlementaires du palais Léon Mba, le Membre du Gouvernement a défendu, dans un exposé des motifs clair présenté aux députés, le projet de loi organique qui a vocation à remplacer la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, en application de l’article 117 de la Constitution.

Le projet de loi organique soumis à l’appréciation des parlementaires pour amendements et adoption a pour objet de fixer les modalités d’organisation, de fonctionnement et de procédure suivie devant la Haute Juridiction, conformément aux exigences de la nouvelle loi fondamentale.

Il s’agit d’un projet de loi composé de cent quarante-huit (148) articles subdivisés en cinq (5) chapitres et vingt et une (21) sections qui reste l’un des textes fondamentaux de mise en œuvre de la Vème République et un instrument essentiel de modernisation de la justice constitutionnelle gabonaise.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin Emane, a indiqué aux députés de la Commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’Homme que Préside l’Honorable Brice Constant Paillat que c’est la Constitution du 19 décembre 2024 qui institue la Vème qui a profondément rénové l’architecture institutionnelle de l’État.

Cette évolution exige donc l’adaptation de l’ensemble du dispositif normatif dont l’adoption d’un nouveau cadre organique afin d’assurer la cohérence de l’ordonnancement juridique national avec les nouvelles orientations constitutionnelles et de procéder à la mise en conformité effective du régime juridique de la Haute juridiction avec les dispositions de la Constitution en vigueur.

La phase des débats aura essentiellement permis au Ministre Emane d’apporter plus de lumière sur les points ayant trait aux indemnités de service des juges constitutionnels et des juges assistants,  sur le champ de compétence de celle-ci dans le processus d’homologation des résultats concernant le recensement de la population, sur le principe de la continuité législative, les inégalités et la différenciation en matière de traitement accordé aux juges constitutionnels et aux juges assistants.

La question de l’inamovibilité du juge au sein d’une juridiction, la transhumance en période électorale et la nécessité d’œuvrer à l’harmonisation des textes en matière de pension retraite et de protection sociale sont autant des sujets d’intérêt pour lesquels il a dit à ses interlocuteurs les attentes qui sont celles du Gouvernement vis-à-vis du Parlement.

Il a par ailleurs rappelé aux parlementaires que le projet de loi organique défendu poursuivait plusieurs objectifs fondamentaux dont le renforcement de la sécurité juridique ; l’harmonisation du cadre juridique applicable à la Cour Constitutionnelle ; améliorer l’efficacité et la lisibilité du contrôle de constitutionnalité des lois, des actes des pouvoirs publics et des engagements internationaux ; garantir une meilleure prévisibilité des procédures suivies devant la Cour constitutionnelle.

La consolidation du rôle de la Haute Juridiction en tant que gardienne de la suprématie de la Constitution et garante du respect de l’État de droit ; le renforcement des garanties institutionnelles relatives à la régularité des consultations électorales nationales et à la sincérité de l’expression du suffrage ; la préservation de l’équilibre institutionnel et du respect du principe de séparation des pouvoirs consacré à la Constitution ;  la promotion de la confiance des citoyens dans les institutions de la République à travers une justice constitutionnelle moderne, efficace et accessible sont autant d’objectifs fondamentaux cités.