Au lendemain de sa rencontre avec son collègue, Me Moussa Saar, Ministre de la justice de la République du Sénégal. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin Emane, s’est respectivement rendu le mardi, 20 octobre 2026 au pôle judiciaire financier et au Centre de surveillance électronique de Dakar. Les raisons qui justifient la mise sous bracelet électronique, les résultats de la mise en œuvre du bracelet électronique au Sénégal, la répartition des contrevenants selon leurs infractions, sont autant de données informatives transmises dont la délégation gabonaise entend s’approprier.
Dans le cadre de la mission officielle du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin Emane, à Dakar au Sénégal, deux activités majeurs sont à relever : La présentation tôt dans la matinée du bilan de la surveillance électronique sécurisée, fiable, pratique et économique faite par M. Leye Yakham, Directeur des affaires criminelles et des grâces et la visite du pôle judiciaire financier où il s’est agi pour la délégation gabonaise de s’approprier le fonctionnement de l’outil crée en 2024 et qui est chargé de lutter contre les crimes financiers.
S’approprier les modalités de mise en œuvre du bracelet électronique
La première étape de cette journée consacrée à des visites de terrain, a permis à la délégation Gabonaise de s’imprégner des modalités de mise en œuvre du bracelet électronique, dispositif important pour lutter contre la surpopulation carcérale et désengorger les prisons.
Les personnes qui peuvent bénéficier de la mesure de placement sous surveillance électronique, les particularités de certaines infractions et les conditions qui permettent de bénéficier de la mesure de placement sous surveillance électronique étaient au centre de la phase d’explication de M.Leye Yakham, Directeur des Affaires criminelles et des grâces, qu’assistait M. Malick Dia, coordonnateur du Centre de Surveillance Electronique.
M. Augustin Emane et la délégation qui l’accompagnait ont été édifiés sur tout ce qui se fait au sens pratique du terme. Ce sont les agents de l’administration pénitentiaire, membres du comité de suivi en milieu ouvert qui procèdent à la matérialisation de la mesure de mise sous bracelet électronique en assurant le suivi des personnes concernées.
Le Procureur de la République, le juge d’application des peines, le juge d’instruction et les agents de suivi en milieu ouvert sont les principaux maillons qui participent à la mise en œuvre de la mesure. Ils ont expliqué que la personne sous surveillance électronique a des obligations dont le respect de la zone de délimitation, s’assurer de ce que le chargeur du bracelet est toujours en état pour s’assurer de son autonomie tout en s’assurant de ne pas le détériorer pour éviter que la mesure ne soit pas levée. En cas d’inobservation des exigences par le concerné, il encourt une nouvelle condamnation de 6 mois.
Revenant sur la question de la mise en œuvre pratique de la surveillance électronique. Les spécialistes du Centre national sénégalais du bracelet électronique ont tenu à indiquer que celle-ci commande l’enregistrement du contrevenant dans la plate-forme et le registre spécial; le paramétrage de la fixation des horaires ; le suivi des réseaux ; le zonage à travers la création des zones d’inclusion, d’exclusion et tampon; le suivi du réseau satellite ; la prise en compte des modifications des zones et des horaires.
LES RESULTATS DE LA MISE EN OEUVRE PRATIQUE DE LA SURVEILLANCE
Au Sénégal, pays modèle en matière d’opérationnalisation du port du bracelet électronique par les personnes en conflit avec loi dont le Gabon entend calquer le modèle. Les résultats de la mise en œuvre pratique de la surveillance électronique font ressortir que depuis son avènement, 45% de mesures de révocations ont été prises par les autorités mandantes, soit un pourcentage de 6,89% du total des décisions prises.
Six cent cinquante-trois (653) bracelets ont été posés depuis la mise en place de la plate-forme de surveillance électronique. On note une prédominance des assignations à résidence avec surveillance électronique (ARSE) qui se chiffrent à 411 bracelets soit un pourcentage de 62,94% par rapport aux placements sous surveillance électronique (PSSE) avec 242 bracelets (37,06%).
Un total de trois cent soixante-dix (370) bracelets a été déposé contre deux cent quatre-vingt-trois (283) bracelets actifs. Les déposés sont dus essentiellement aux expirations de peines, mains levées, grâces présidentielles, révocations et décès.
Trente-trois (33) femmes seulement sont placées sous bracelet électronique, soit un pourcentage de 5% par rapport au nombre total des poses. En revanche, les hommes viennent largement en tête avec six-cent-vingt (620) bracelets, soit un pourcentage de 95%. Ces données sont assez révélatrices de la population carcérale du pays où l’on note moins de femmes dans les établissements pénitentiaires.
L’effectif des étrangers, correspond à 40 contrevenants soit 6,12% du total des bénéficiaires de la mesure depuis son effectivité. Ils sont diversement représentés (14 pays au total) avec une prédominance des ressortissants guinéens qui occupent la première place avec 10 contrevenants. La Chine suit avec 06 contrevenants. Le Cameroun et la France comptent chacun 04 bracelets, suivis des Comores et du Nigéria (03 bracelets), du Mali et de la Sierra Leone deux (02) contrevenants chacun. La Gambie, le Bénin, le Togo, le Portugal, le Niger et la Guinée Bissau occupent la dernière place avec 01 bracelet chacun.
Sur les 14 régions que compte le Sénégal, onze (11) ont appliqué la mesure d’assignation. La région de Dakar vient largement en tête avec 291 poses, soit un taux de 44,56% par rapport au nombre total des bracelets posés. Elle est suivie des régions de Diourbel (77) contrevenants, Tambacounda (65), Thiès (63), Saint Louis (57) contrevenants, Louga (43), Kolda (23). Viennent ensuite les régions de Fatick, Kaolack et Matam avec respectivement 13, 11 et 09 bracelets. La région de Ziguinchor ferme la marche avec un (01) contrevenant seulement, soit un pourcentage de 0,15%.
Depuis la mise en œuvre de la surveillance électronique, dix-sept (17) contrevenants ont réussi à s’évader. Toutefois, quatre (04) d’entre eux ont été repris. Il est important de relever que sur les 17 évadés, on note que les douze (12) ont été assignés à résidence par le juge d’instruction. Cette situation renseigne sur l’importance du profilage des bénéficiaires potentiels et sur la nécessité d’une prise en compte rigoureuse, au moment de l’octroi de la mesure, de certaines conditions en rapport notamment avec le domicile et les contacts téléphoniques.
Les acquis de la mission officielle de la délégation gabonaise à Dakar au Sénégal
Au terme de la mission qu’il a conduite à Dakar au Sénégal du 18 au 21 octobre 2026, le Ministre Augustin ÉMANE, a su tirer le meilleur de l’expertise sénégalaise dans le domaine de l’implémentation du bracelet électronique dans le processus judiciaire, pour œuvrer assurément au désengorgement des prisons et à l’amélioration des conditions de détention au Gabon où les autorités prennent à bras le corps la question de l’introduction des Peines alternatives à l’emprisonnement dans le processus judiciaire
La présence de la délégation gabonaise au cœur du dispositif du Centre National Sénégalais du Bracelet Électronique témoigne assurément de cette volonté de coller au modèle de réussite sénégalais dans le domaine. Le Gabon souhaite l’adapter à son processus judiciaire, conformément à la volonté des plus hautes autorités de la Vème République. Cette mesure permettra à l’État gabonais de trouver des nouvelles poches de revenus au-delà de la modernisation du processus de la justice pour les détenus.