MINISTÈRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX ET CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME

Sceau de Republique Gabonaise

CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - LA FAMILLE

CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - LA FAMILLE

Comment obtenir le divorce ou la séparation de corps ? Comment obtenir la pension alimentaire, droit de visite et la garde juridique ? Comment changer de régime matrimonial ?

-DEMANDE EN DIVORCE OU DE SÉPARATION DE CORPS

  1. 2. Copie de l'acte de mariage ; 3. Copie de/des actes de naissance des enfants issus du couple ; 4. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-PENSION ALIMENTAIRE, DROIT DE VISITE ET HÉBERGE-MENT ET DE GARDE JURIDIQUE

  1. 2. Copie de/des actes de naissance de/des enfants dont on demande la pension ou la garde juridique ; 3. Frais de procédure 10.000 FCFA pour les demandes de garde juridique.

-DEMANDE DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  1. 2. le Président du Tribunal ; 3. Copie de l'acte notarié ; 4. Copie de la publication dans un journal d'annonce légal (Journal Officiel ou Hebdo-Info) ; 5. Frais de procédure 10.000 FCFA.

LES SUCCESSIONS

-DEMANDE DE JUGEMENT D'HÉRÉDITÉ

  1. 2. Copie légalisé de l'acte de décès ; 3. Copie légalisée Procès-verbal de conseil de famille en deux (2) exemplaires ; 4. Copies légalisées CNI de trois témoins majeurs ; 5. Copie légalisée CNI de l'administrateur provisoire ou mandataire familial ; 6. Copie légalisée des actes de naissance des enfants du défunt ; 7. Copie légalisée de l'acte de mariage (pour les ma-riés) ; 8. Frais de procédure 20.000 FCFA.

Publié le : 17 / 03 / 2020


En Haut