MINISTÈRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX ET CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME

Sceau de Republique Gabonaise

CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - ETAT DES PERSONNES

CONNAITRE MES DROITS ET MES DEVOIRS - ETAT DES PERSONNES

COMMENT OBTENIR LA NATIONALITÉ GABONAISE ?

1. LA NATIONALITÉ : PIÈCES À FOURNIR

-JUGEMENT DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITÉ PAR L'EFFET DU MARIAGE

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée de l'acte de mariage datant de plus de trois (3) ans ;
3. Extrait de casier judiciaire ;
4. Copie carte de séjour en cours de validité ;
5. Copie légalisée de la carte nationale d'identité ou récépissé de la/du conjoint gabonais ;
6. Frais à verser au Trésor Public 600.000 FCFA après en-quête le cas échéant.

-CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée de l'acte de naissance de la/du requérant ;
3. Copie légalisée des pièces (CNI, acte de naissance ou passeport) du parent gabonais ;
4. Frais de procédure 10.000 FCFA.

-CERTIFICAT DE NATIONALITÉ APRÈS OBTENTION DE LA NATURALISATION

1. Demande manuscrite adressée à Madame le Président du Tribunal ;
2. Copie légalisée du décret de naturalisation ;
3. Copie légalisée du procès verbal de notification (voir Minis-tère de la Justice) ;
4. Quittance du Trésor Public attestant le paiement des frais de décret ;
5. Carte de séjour, consulaire en cours de validité ou acte de naissance du requérant ;
6. Frais de procédure 10.000 FCFA.

COMMENT OBTENIR UN CASIER JUDICIAIRE ?

2. SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE

-DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE POUR LES NATIONAUX NES AU GABON

1. S¡¦adresser au Tribunal du chef-lieu de province de naissance ;
2. Copie CNI ou acte de naissance du requerant ;
3. Frais de procedure 1.500 FCFA.

-DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE POUR LES NATIONAUX NES A L'ETRANGER

1. S¡¦adresser au Casier Judicaire Central du Ministere de la Justice ;
2. Copie CNI ou acte de naissance du requerant ;
3. Frais de procedure 2.000 FCFA.

-DEMANDE D¡¦EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE POUR LES ETRANGERS NES AU GABON, OU A L'ETRANGER

1. S¡¦adresser au Casier Judicaire Central du Ministere de la Justice ;
2. Copie carte de sejour en cours de validite et carte consulaire ou acte de naissance du requerant ;
3. Frais de procedure 4.000 FCFA.

PERSPECTIVES

Informatisation de la chaine pénale incluant la centralisation du fichier du casier judiciaire national

Publié le : 17 / 03 / 2020


En Haut