Sous la présidence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains, Augustin Emane, le comité technique chargé d’examiner le projet de loi portant règlementation de la profession de Conseil Juridique en République Gabonaise s’est réuni le mercredi, 04 novembre 2026 dans la salle de réunion du département en vue de l’améliorer.

Les travaux dont l’ouverture a été faite par le Membre du Gouvernement tôt dans la matinée, ont permis à l’ensemble des acteurs présents dont le président des Conseils Juridiques du Gabon, Olivier Minko Mi-Obame, de revisiter et d’améliorer la loi prise en application des dispositions de l’article 94 de la Constitution portant règlementation de l’exercice de la profession de Conseil Juridique en République Gabonaise.

En réunissant les professionnels du métier au sein du Comité technique chargé d’examiner le projet de loi portant règlementation de la profession de Conseil Juridique en République Gabonaise, le Ministre Augustin Emane s’est voulu une fois de plus inclusif et participatif dans son management.

Tout au long des travaux au sein du Comité technique chargé de l’examen du projet de loi portant règlementation de la profession de Conseil Juridique en République Gabonaise, les contributions et les améliorations sont intervenues au niveau des chapitres, des sections et des articles qui constituent l’ossature dudit projet de loi.

Il s’agit d’un projet de loi revisité au sein du comité technique mis en place d’un volume de 10 pages. Il comprend 4 chapitres, 8 sections et 31 articles. Les principales articulations de cette loi relèvent, entre autres, les dispositions générales, des conditions d’exercice de la profession, des infractions et des sanctions, des dispositions diverses et finales.

En procédant à la modernisation dudit projet de loi, le Gouvernement de la République entend arrimer les textes qui régissent la profession de Conseil Juridique en République Gabonaise aux exigences nationales et supranationales tout en aidant les acteurs de la justice à mieux cerner leur champ respectif de compétences.

D’autant que l’article 4 de ladite loi, en son chapitre 2, revient sur les conditions d’exercice de la profession. Il stipule que nul ne peut exercer la profession, ni porter le titre de Conseil Juridique s’il n’a pas préalablement été agrée par arrêté du Ministre de la Justice ; n’est pas inscrit sur la liste nationale des conseils juridiques ; n’est pas inscrit à l’Ordre National des Conseils Juridiques.

Au-delà des conditions d’exercice de la profession de Conseil Juridique au Gabon, des dispositions générales, des infractions, des sanctions, des dispositions finales et diverses. Il y a que le projet de loi revisité et amélioré dispose en son article 29 qu’il est créé un ordre professionnel d’utilité publique, dénommé l’Ordre National des Conseils Juridiques. Celui-ci jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière. Il comprend en son sein des délégations provinciales qui sont installées aux lieux d’établissement des Cours d’Appel judiciaires.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre National des Conseils Juridiques et ses organes sont fixés par des textes réglementaires qui font l’objet d’une transmission au Ministre de la Justice pour information.

Les étapes à venir que devraient suivre le texte sont le Parlement pour adoption et notamment sa promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Brice Clotaire Oligui Nguéma.