Une décision portant tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce prise par le Ministre de la Justice
Une décision portant tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce prise par le Ministre de la Justice
La décision n°015 portant tarification des actes relevant des Tribunaux de Commerce visée le 06 août 2021 par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas, trouve l’assentiment des usagers.
Ci-dessous, les différentes tarifications :