Juridictions de l’Ordre financier : Le projet de loi organique présenté à l’Assemblée nationale
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela NDEMBET DAMAS, a été auditionné le mercredi, 23 juin 2021 par la Commission des Lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme, sur le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier.
Face aux parlementaires, le Ministre de la Justice a présenté, au nom du Gouvernement le projet de loi qui s’inscrit dans la réforme globale de l’organisation judiciaire entamée au Gabon avec l’adoption et la promulgation de plusieurs lois organiques dont la loi n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant organisation de la justice ; la loi organique n° 008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans son exposé des motifs, le membre du Gouvernement a indiqué aux députés que le projet soumis à leur délibération apporte trois (3) innovations majeures dans le fond : la régularisation de l’existence des Chambres Provinciales des comptes ; la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré ; la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’ordre financier.
Le Garde des Sceaux a précisé qu’en ce qui concerne la régularisation de l’existence des Chambres provinciales des comptes, l’ordre financier du Gabon comprend une Cour des comptes et des chambres provinciales. Lesquelles chambres fonctionnent comme des chambres spécialisées de ladite Cour.
Grâce à la modification constitutionnelle intervenue au cours de l’année 2018, qui consacre formellement l’existence des chambres provinciales en son article 77 a, le projet de loi soumis à examen prévoit clairement en son article 2 que les ‘’Juridictions de l’ordre financier comprennent la Cour des Comptes’’ et les Chambres provinciales des comptes.
Concernant la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré. Elle concerne surtout la question de l’indépendance des juridictions de l’ordre financier, conformément aux recommandations de l’Association des Institutions Supérieures de Contrôles des Finances Publiques (INTOSAI) qui veut que les États renforcent l’indépendance des juridictions citées.
Le projet de loi octroie aux chambres provinciales, la maitrise de l’adoption et de l’exécution de leur budget en concertation avec le ministre chargé des finances (article 21) et l’élargissement de leurs missions qui intègrent désormais la certification des comptes de l’État, l’évaluation des politiques publiques et la réalisation de toutes sortes d’audits (article 52).
Au terme de sa présentation d’exposé des motifs aux Honorables Députés du projet de loi pour examen, délibération et adoption, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux s’est prêté au jeu de questions-réponses. Elle a rassuré les parlementaires quant au non chevauchement des compétences entre les juridictions de l’Ordre financier et l’autorité de vérification de l’État. Tout comme elle est revenue sur la volonté du Gouvernement, de poursuivre la construction des Chambres provinciales des comptes dans le reste des provinciales.