MINISTÈRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX ET CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME

Sceau de Republique Gabonaise

Affaire SATRAM-EGCA SA : La survie de l’entreprise évoquée au ministère de la Justice

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Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des droits de l’homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas a organisé le mercredi 14 octobre 2020, une séance de travail sur la situation des entreprises Satram/EGCA SA.

Étaient présents à celle-ci, outre les collaborateurs du Ministre, les différents acteurs de ces sociétés, à savoir, la direction générale, le Syndic chargé du redressement judiciaire et les délégués du personnel des deux entreprises.

Au menu des échanges entre les différentes parties, le point sur les difficultés économiques et sociales de l’entreprise et, surtout, l’état d’avancement de la procédure de redressement judiciaire en cours.

Sur instruction de Madame le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Rose Christiane Ossouka Raponda, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a convoqué le mercredi 14 octobre 2020 à une séance de travail la direction générale, les délégués du personnel et le syndic judiciaire chargé du redressement des sociétés Satram/EGCA SA, dans le but de faire le point sur l’état d’avancement du processus de redressement et sur les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

Pour rappel, les sociétés Satram/EGCA SA, leaders au Gabon dans le transport multimodal (maritime et terrestre) et qui emploient plus de 1000 salariés à Port-Gentil, Libreville, Moanda, notamment connaissent des crises multiformes depuis la disparition en juin 2015 de leur fondateur feu Lahcen Jakhoukh.

Ces différentes crises ont entraîné une situation de cessation de paiement de l’entreprise qui a eu pour conséquence l’accumulation des impayés de salaires, de solde tout compte et de cotisations patronales auprès de la CNSS, mais également le creusement de la dette de l’entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs ainsi que la perte de nombreux contrats.

Devant ces difficultés, les employés de la société avaient sollicité le Tribunal de Première instance de Port-Gentil en vue de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire. C’est ainsi que le 28 février 2018, le Tribunal de Port-Gentil va placer la société en redressement judiciaire pour une période de 18 mois, qui a fait l’objet d’une prolongation exceptionnelle pour une nouvelle période de 14 mois prévue pour s’achever en avril 2021.

Or, depuis la mise en place de ce redressement judiciaire et malgré le changement incessant des syndics commis à cet effet, la situation de ces entreprises ne semble pas avoir beaucoup évolué et elles vivent aussi une crise sociale marquée par une grève d’une partie du personnel qui dure depuis septembre 2019.

C’est pour tenter de comprendre ce qui justifie cet enlisement et pour recueillir les avis des différents acteurs sur les pistes des solutions utiles en vue de faire aboutir la procédure de redressement, que Madame le Ministre a tenu à écouter les uns et les autres. La démarche du membre du gouvernement s’inscrivait dans la volonté d’instaurer un dialogue constructif permettant donc de parvenir à sauver l’outil de travail et à préserver les emplois des compatriotes.

A l’ouverture de la réunion qui a duré toute l’après-midi, Mme le Ministre a tenu à présenter le cadre de son intervention dans ce dossier.

Ainsi sans vouloir empiéter sur les compétences des autres autorités chargées des négociations sociales, sa démarche s’inscrivait dans sa volonté de veiller au bon déroulement de la procédure judiciaire de redressement au moment où la justice et les magistrats sont très souvent décriés, notamment dans les médias.

Elle a précisé que, c’est dans cette perspective qu’elle avait commis, il y a quelques temps, une mission de l’Inspection générale des services judiciaires à l’effet de faire le point sur ce dossier.

A l’issue des propos introductif du Ministre, les différents acteurs ont eu l’occasion de s’exprimer et de donner leurs points de vue sur la situation. Il ressort de l’ensemble des délégués du personnel que ces derniers souhaitent essentiellement que leur soient payés les arriérés de salaires dûs par l’entreprise, ainsi que le règlement des soldes de tout compte et les cotisations sociales auprès de la CNSS. Ils n’ont pas manqué de relever qu’il était nécessaire que le processus de redressement judiciaire soit mené à son terme et que l’entreprise soit sauvée pour la préservation des emplois. Ils ont néanmoins reconnu les efforts faits par l’actuelle direction générale dans ce sens.

De son côté, la direction générale de la Satram a tenu à faire le point sur les causes de la crise actuelle que rencontre la société. Elle a notamment indiqué que les difficultés actuelles trouvent leurs origines dans les erreurs de gestion des anciens dirigeants de l’entreprise depuis 2014, qui ont conduit à la cessation de paiement et à l’accumulation des impayés de salaires. Et c’est cette situation qui a conduit au redressement judiciaire.

Ils ont également indiqué que les arriérés de salaires réclamés par les salariés concernent, pour une part, les impayés dûs avant le redressement judiciaire et qui sont consolidés dans la masse de la dette et, pour une autre part, des retards de paiement observés depuis la mise en redressement de l’entreprise du fait de l’instabilité des Syndics. La situation des arriérés de salaire dans la période de redressement judiciaires. Les salariés affectés aux contrats comme Comilog, Assala, à titre d'exemple sont à jour donc 0 dette. Ils représentent 24% de l'effectif global. Les salariés en poste qui ne sont pas affectés à des contrats, ont 6 mois d'arriérés de Salaire. Les salariés en grève illicite sont payés jusqu'à la date du 1er octobre 2019, la date à laquelle la grève est déclarée illicite.

Par ailleurs, ils ont soulevé le fait que la grève actuellement menée ne concerne qu’une partie des employés de la société et que malgré le fait qu’elle ait été illicite par décision du tribunal de Port-Gentil, elle constitue un frein à la relance des activités de la société dans la mesure où elle ruine son crédit et lui fait perdre de nombreux contrats. A titre d’illustration, ils ont fait savoir qu’alors qu’elle avait un chiffre d’affaire de 4 milliards de FCFA par mois, la société ne récolte désormais plus que 600 millions de francs mensuellement. Cette situation n’est pas de nature à permettre l’apurement de l’importante dette de l’entreprise vis-à-vis des fournisseurs et des salariés. Ils ont donc appelé à une stricte application des décisions rendues par les juridictions sur la grève. Malgré tout, la direction générale s’est engagée à œuvrer pour le règlement progressif et définitif des salaires des employés et à sauver l’entreprise.

Quant à Me Lambert Bengono, Syndic-judiciaire, il a indiqué qu’en dépit des difficultés, il travaille actuellement à l’élaboration d’un concordat qu’il soumettra dans les prochaines semaines au Juge Commissaire chargé du redressement, pour indiquer les pistes et voies qui seront utiles pour le redressement de la société.

Reprenant la parole, Mme le Ministre a tenu à exhorter les uns et les autres au dialogue et à la retenue et surtout à agir dans le respect de la loi en vue de mener à bien le processus de redressement de l’entreprise qu’elle appelle de tous ses vœux.

Elle a également rappelé à la direction générale et au Syndic-judiciaire les obligations qui pèsent sur eux quant à la nécessité de faire en sorte que la procédure de redressement ne débouche pas sur une liquidation de l’entreprise. Elle a insisté sur le fait que toutes les actions menées et toutes les initiatives prises dans le cadre de ce redressement doivent l’être avec l’autorisation du Juge Commissaire. Elle n’a pas manqué de rappeler qu’en cas d’échec de cette procédure, la responsabilité pénale des différents acteurs pourrait être engagée notamment si ces derniers se rendent coupables de malversations et d’actes punis par la loi.

Notons que s’agissant de la situation particulière d’EGCA, les délégués du personnel et la direction générale ont fait part à Mme le Ministre de ce que le dialogue avait été renoué et qu’un projet de relance était actuellement en réflexion et qu’il sera, via le Syndic, transmis au Juge Commissaire. Un groupe des délégués du personnel a refusé de prendre part à la séance de travail initiée par le membre du gouvernement.

À l’issue de la réunion, Mme le Ministre a remercié tous les acteurs de leur participation et pour les échanges non sans indiquer que rapport de tout cela sera fait à Madame le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Publié le : 16 / 10 / 2020


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