MINISTÈRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX.

Sceau de Republique Gabonaise

Le projet de loi portant modification de certaines dispositions du statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la Sécurité pénitentiaire présenté au Sénat

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La Commission des lois et des Affaires Administratives chargée des Droits de l’Homme du Sénat, a procédé ce vendredi 12 juin 2020 à l’audition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas. Cette audition portait sur le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°17/93 portant Statut particulier des Personnels du Corps Autonome Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire.

Face aux Vénérables Sénateurs, la Ministre de la Justice a présenté les motifs justifiant cette modification, notamment la nécessité de compléter les conditions de départ à la retraite des personnels de la Sécurité Pénitentiaire par l’ajout de la possibilité d’un départ justifié par des raisons médicales et la nécessité d’harmoniser les âges de départ à la retraite avec ceux des autres Forces de Défense et de Sécurité.

En effet, selon le Garde des Sceaux, les limites d’âge de départ à la retraite consacrées par le statut particulier actuel sont les plus basses de la Fonction publique et ne sont pas en harmonie avec celles des autres Forces de Défense et de Sécurité.

Ainsi, avec les modifications apportées à l’article 93, les âges de départ à la retraite seront désormais les suivants : 50 ans pour les Agents de 1ère classe jusqu’aux sous-officiers subalternes ; 55 ans pour les Sous-Officiers Supérieurs ; 57 ans pour les Officiers Subalternes ; 60 ans pour les Officiers Supérieurs ; 63 ans pour les Inspecteurs de 1er grade (Général de Brigade) ; 64 ans pour les Inspecteurs de 2ème grade ( Général de Division) ; 65 ans pour les Inspecteurs de 3ème Grade (Général de Corps d’Armée ; 65 ans pour les inspecteurs hors grade (Général d’Armée) ; 65 ans pour les Médecins, Pharmaciens et Dentistes.

A l’issue de l’exposé des motifs, les Vénérables Sénateurs ont soulevé quelques préoccupations et quelques interrogations qui portaient essentiellement sur l’opportunité de la révision de cet article 93, sur la nécessité de revoir dans son intégralité la loi portant statut particulier de la Sécurité Pénitentiaire pour tenir compte des exigences actuelles et sur la question du retard pris dans le port des galons de la promotion 2016. A ces interrogations, Madame le Ministre a apporté des réponses qui ont satisfait les Vénérables Sénateurs.

Notons qu’à l’entame des travaux présidés par le Premier Vice-Président du Sénat, Sidoine Ndouna, l’assistance a observé une minute de silence à la mémoire de l’ex Premier Ministre, Emmanuel Issozé Ngondet.

 

Publié le : 12 / 06 / 2020


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